CGU

Date d’entrée en vigueur : 31 août 2021

Article 1. Préambule

La société EUTHENIA S.A.S., société par action simplifiée au capital de 10.000,00 euros dont le siège social est situé 5 Avenue Lionel Terray – Local A3 – 69330 Meyzieu et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 897904 751 et dont le numéro de TVA est FR 15897904751. Euthénia S.A.S. propose via sa plateforme RepriseOrdi.fr un service qui consiste à mettre en relation des Vendeurs qui souhaitent revendre leur(s) Produit(s) listés à l’article 4 ci-dessous avec des Acheteurs inscrits sur la Plateforme.

Toutes les fois que, dans ce document, les mots ci-après ont été ou seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

• Vendeurs : désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé.
• Acheteurs : désigne(nt) tout acheteur professionnel inscrit sur la Plateforme.
• Reprise : désigne l’action d’une transaction achat/vente entre un Vendeur et un Acheteur.

• Plateforme : désigne les sites Internet accessibles notamment aux adresses www.ibra.repriseordi.fr, www.reprisetelephone.fr, www.repriseconsole.fr ainsi que, plus généralement, tout site Internet www.repriseordi disposant d’une extension géographique qu’Euthénia S.A.S. pourrait exploiter dans l’avenir et permettant notamment de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs pour l’achat et la vente de Produits.
• Opérateur : désigne la société Euthénia S.A.S. qui exploite la Plateforme.

• Back-office : désigne l’interface accessible en ligne (= nécessitant une connexion Internet) permettant à l’Acheteur de gérer ses activités sur la Plateforme ainsi que ses relations avec Euthénia S.A.S., d’une part et les Vendeurs, d’autre part. 
• CGU&V : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs, les Vendeurs et Euthénia S.A.S
• Produits : désignent des produits proposés sur la plateforme. Ces produits intègrent de l’électronique.
• Contenus : désigne tout contenu notamment tout Produit, toute donnée, information, texte, descriptif, tout commentaire, nom, pseudonyme, marque, nom commercial, dénomination sociales, enseigne, logo, photographie, image, dessin, son, vidéo…
• Audit de conformité : désigne le service proposé par Euthénia S.A.S. à l’attention des Acheteurs. Les produits ayant fait l’objet d’un intérêt de la part d’un Acheteur peuvent sous certaines conditions transiter dans les locaux d’Euthénia S.A.S. ou chez l’un de ses partenaires. Les produits sont alors audités afin de déterminer s’ils correspondent à ce qu’en a décrit le Vendeur. En cas de non-conformité révélée, le Vendeur peut se voir proposer une contre-proposition ou financer la réexpédition de son Produit à son attention.
• Partenaires Auditeurs : désigne(nt) les sociétés désignées par l’Opérateur comme étant à même de réaliser, pour son compte et/ou celui des Acheteurs, des Audits de conformité sur les Produits.
• Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable étant précisé qu’est réputée être une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. En outre les termes Déclaration, Destinataire, Fichier, Finalité, Responsable de traitement, Sous-traitant, Système de traitement des données, Traitement des données auront la signification qui leur est donnée dans le RGPD .
• RGPD : désigne le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 .
• Services : désignent les services proposés par Euthénia S.A.S. sur la Plateforme, comme par exemple, le service Reprise.

Euthénia S.A.S. n’intervient que ponctuellement en qualité d’Acheteur. Majoritairement Euthénia S.A.S. agit comme intermédiaire mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs pour leur permettre d’engager une transaction commerciale. Euthénia S.A.S. offre cependant d’autres Services aux Acheteurs. En particulier, Euthénia S.A.S. propose aux Acheteurs un service d’Audit de conformité des produits achetés sur via la Plateforme.

Article 2. Objet du service Reprise

Euthénia S.A.S. propose sur la Plateforme, le service de Reprise qui consiste à mettre en relation des Vendeurs qui souhaitent revendre leur(s) produit(s) listés à l’article 4 ci-dessous et avec des Acheteurs inscrits sur la Plateforme.

Article 3. Parties au contrat 

Les présentes conditions générales constituent le contrat tripartite entre Euthénia S.A.S. qui exploite la Plateforme, les Acheteurs qui, dans le cadre du service Reprise achètent les produits vendus par les Vendeurs et, enfin, lesdits Vendeurs qui souhaitent vendre leurs produits sur la Plateforme.

Article 4. Produits pouvant être revendus dans le cadre du service Reprise

4.1 Le service Reprise est limité aux produits des catégories suivantes : 

• Ordinateur portable

4.2 En outre, le Vendeur comprend et accepte qu’il ne peut pas proposer à la reprise, des produits (a) dont la commercialisation ou la vente viole des lois, traités, directives ou règlements nationaux ou internationaux en vigueur, notamment (i) en raison de leur caractère frauduleux (en particulier issus du vol, recel ou d’importation illégale), ou (ii) en raison d’une atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris une atteinte à des droits de propriété intellectuelle (par exemple contrefaçon), ou une violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ou (b) présentant une non-conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits, (c) des produits non européens et/ des produits débridés et/ou connectés à un compte utilisateur.

Article 5. Champ d’application, acceptation et modifications des Conditions Générales d’Utilisation du service « Reprise »

5.1 Tous les points non traités par les présentes Conditions Générales d’utilisation du Service Reprise sont soumis aux dispositions contractuelles des autres contrats liant les parties. Ainsi, les CGV et éventuelles CPV liant les Acheteurs à Euthénia S.A.S. restent applicables aux relations entre eux en plus des présentes Conditions du Service Reprise.

5.2 L’accès au service Reprise suppose que les Vendeurs et les Acheteurs doivent accepter, sans réserve, de se conformer aux présentes Conditions du Service Reprise. Les Acheteurs ont préalablement accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation Acheteur. Les Vendeurs et les Acheteurs prennent soin de lire les Conditions du Service Reprise, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. En outre, les Acheteurs et Vendeurs ont en permanence la possibilité d’accéder aux Conditions du Service Reprise depuis n’importe quelle page de la Plateforme. Le refus des Conditions du Service Reprise lors de l’accès au service Reprise empêche de pouvoir utiliser ce service. Les Acheteurs et Vendeurs qui ont accepté les Conditions du Service Reprise s’engagent à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation du service Reprise.

5.3 Ces Conditions du Service Reprise peuvent être modifiées. Les Vendeurs et les Acheteurs ont connaissance des Conditions du Service Reprise en vigueur, auxquelles ils acceptent de se conformer, préalablement à chaque vente ou chaque reprise de Produit.

Article 6. Informations préalables à renseigner dans le cadre du service Reprise

6.1 Le Vendeur qui souhaite bénéficier du service Reprise, s’engage à décrire le plus sincèrement possible la nature et l’état du produit qu’il souhaite vendre.

6.2 Le Vendeur renseigne notamment (i) la nature du produit qu’il souhaite vendre, (ii) sa marque, (iii) son modèle, (iv) ses particularités (comme par exemple s’il est bloqué BIOS), (v) son état. D’autres précisions peuvent lui être demandées au cours de la saisie du formulaire. En outre, le Vendeur déclare (a) avoir la pleine propriété du produit, (b) qu’il ne l’a pas acquis illégalement, (c) que ses déclarations sur l’état du produit sont sincères et exactes, (d) qu’il n’a pas modifié le système du produit, (e) qu’il a supprimé toute Donnée personnelle de son produit, en ce compris la désactivation de ses comptes utilisateurs (ou qu’à défaut, il consent à l’effacement de ses données par l’Acheteur qui l’achètera lorsque cela s’avère techniquement possible).

A l’occasion du dépôt de son déclaratif sur les outils de la Plateforme, le Vendeur peut se référer aux caractéristiques définissant les grades qualitatifs de son Produit. Le Vendeur est informé que l’Opérateur, ses Partenaires auditeurs ou l’Acheteur se réfèreront au même référentiel pour juger de la conformité ou de la non-conformité du Produit réceptionné. Il est spécifié que le vendeur ne peut pas expédier un ordinateur verrouillé par un mot de passe BIOS. Le vendeur devra alors fournir ce mot de passe ou récupérer, à ses frais, son ordinateur.

Article 7. Première offre de rachat – Acceptation ou Refus

7.1 L’offre de rachat est faite sur la foi des éléments renseignés et des déclarations faites par le Vendeur dans les conditions suivantes :

7.1.1 Le Vendeur est mis en relation, dans les soixante-douze (72) heures, avec l’Acheteur ayant fait l’offre de rachat la plus élevée. Si aucune offre de rachat n’est formulée, le Vendeur en est informé dans le même délai.

7.1.2 Cette première offre de rachat peut être acceptée ou refusée par le Vendeur dans les 72h suivant son édition. Dans la mesure où cette première offre de rachat est formulée au regard des descriptions et déclarations faites par le Vendeur, elle n’engage l’Acheteur que dans la limite de la véracité et de l’exactitude desdites descriptions et déclarations. En conséquence, la première offre de rachat ne constitue pas une offre au sens de l’article 1113 du code civil et le Vendeur qui l’accepte comprend que son acceptation de la première offre de rachat n’entraîne pas la formation du contrat de vente avec l’Acheteur. 

7.2 Le parcours du Vendeur qui refuse la première offre de rachat s’arrête lorsqu’il formule son refus. Mais il pourra toujours reproposer son produit à la reprise plus tard. L’Opérateur se réserve le droit de proposer une nouvelle solution commerciale au Vendeur pour lui permettre d’obtenir de nouvelles opportunités de vente.

7.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.2 in fine, le Vendeur qui accepte une première offre d’achat s’engage à :

7.3.1 renseigner sa date de naissance, civilité, nationalité, adresse physique et son numéro de téléphone et à télécharger la copie de sa pièce d’identité (recto/verso), 

7.3.2 renseigner son IBAN et son code BIC, qui seront traitées par le prestataire de paiement d’Euthénia S.A.S., 

7.3.3 envoyer le produit en utilisant le bon de transport téléchargeable via l’un des messages emails qui lui sont transmis, 

7.3.4 signer numériquement le bon de cession dûment complété, en anticipation de l’envoi à l’Acheteur. Ce bon de cession lui a été proposé en téléchargement par courrier électronique suite à son acceptation de la première offre de rachat. 

7.3.5 supprimer l’ensemble des données personnelles de son Produit et en particulier, déconnecter son compte iCloud, Google et tout autre compte personnel ainsi que tout code qui pourrait limiter ou empêcher l’accès de l’Acheteur au Contenu du produit si celui-ci en est équipé.

7.4 Si l’une ou plusieurs des conditions de l’article 7.3 n’est pas remplie, la procédure de l’article 10.4 s’appliquera.

Article 8. Envoi du produit à l’Acheteur ou à l’Opérateur

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.1.2, le Vendeur qui accepte une première offre de rachat s’engage à :

8.1 signer le bon de cession qui recense son identité complète, le modèle et l’état du produit, le nom de l’Acheteur qui est prérempli, le prix proposé par l’Acheteur qui est également pré-rempli. 

8.2 envoyer le produit qu’il vend à l’Acheteur dans un délai de 15 jours en emballant lui-même le produit et utilisant le bon de transport mis gratuitement à sa disposition par la Plateforme, qu’il doit alors imprimer et apposer sur son colis avant d’envoyer le tout à l’attention du destinataire pré-rempli sur le bon de transport (l’Acheteur, l’Opérateur ou l’un de ses Partenaires auditeur) sans payer les frais de port ; 

8.3 Il est précisé que le Vendeur veille à emballer le produit de manière adaptée afin de garantir l’intégrité du produit. Il reconnait être le seul responsable de la qualité de l’emballage. Lui seul connait l’état du produit au moment de son emballage. Les risques liés à l’envoi du produit sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur ne pourra pas se retourner contre l’Acheteur, l’Opérateur ou ses Partenaires auditeurs s’il estime que son Produit a été détérioré ou volé au moment du transport. A réception de son ordinateur, le Vendeur est informé que le carton d’emballage utilisé lors du transport est susceptible d’être détruit par l’Opérateur, l’Acheteur ou le Partenaire Auditeur. De fait, si le vendeur livre son ordinateur dans son carton d’origine, celui-ci sera détruit à réception et ne pourra pas lui être retourné avec son ordinateur en cas de blocage dans la transaction. Le vendeur limite son envoi à l’ordinateur accompagné de son chargeur lorsque celui-ci est déclaré être présent dans le formulaire de demande de reprise. Si le vendeur envoie un accessoire tiers type clef USB, clavier externe, souris, pochette d’ordinateur ou tout autre élément, il est informé que ces derniers pourront être détruits à réception. De fait, ces éléments ne pourront pas lui être retournés avec son ordinateur en cas de blocage dans la transaction. Le vendeur ne pourra pas réclamer de compensation liée à ces éléments.

Article 9. Réception du produit par l’Acheteur et éventuelle seconde offre de rachat

A réception du produit et, après analyse des descriptions et déclarations faites par le Vendeur conformément à l’article 6 ci-dessus, trois situations peuvent se présenter :

9.1 le produit reçu par Euthénia S.A.S. ou le Partenaire auditeur, est conforme à la description et aux déclarations faites par le Vendeur et les conditions de l’article 7.3 sont remplies.  Euthénia S.A.S. ou le Partenaire auditeur valide pour le compte de l’Acheteur le paiement au profit du Vendeur et d’Euthénia S.A.S. Ce paiement est réalisé soit par l’intermédiaire d’Euthénia, soit en activant les moyens de paiement préalablement enregistrés par l’Acheteur sur son compte. Il est précisé que le délai effectif de réception du paiement par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires.

9.2 le produit reçu par l’Acheteur est conforme à la description et aux déclarations faites par le Vendeur et les conditions de l’article 7.3 sont remplies, l’Acheteur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit d’Euthénia S.A.S. et du Vendeur étant précisé que le délai effectif de réception du paiement par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires.

9.3 le produit reçu par Euthénia S.A.S., le Partenaire auditeur ou l’Acheteur n’est pas conforme à la description et/ou aux déclarations faites par le Vendeur, Euthénia S.A.S. ou l’Acheteur disposent alors de deux options :

9.3.1 Si les conditions de l’article 7.3 sont remplies, Euthénia S.A.S. ou l’Acheteur disposent de sept (7) jours ouvrés suite à réception du produit pour formuler une seconde offre de rachat qui annule et remplace la première. L’offre de rachat initialement transmise peut se transformer en une offre de prise en charge pour traitement du recyclage produit. Le Vendeur dispose alors de sept (7) jours ouvrés pour accepter ou refuser la seconde offre de rachat via les échanges e-mails ou via son compte s’il le permet :

• (a) en cas d’acceptation de la seconde offre de rachat par le Vendeur, la vente est ferme, l’Acheteur devient propriétaire du produit et doit payer le prix de la seconde offre qu’il a formulée. Si le produit a été audité par Euthénia S.A.S. ou un Partenaire auditeur, Euthénia S.A.S. ou le Partenaire auditeur valide pour le compte de l’Acheteur le paiement au profit du Vendeur et d’Euthénia S.A.S. Ce paiement est réalisé par l’intermédiaire d’Euthénia ou en activant les moyens de paiement préalablement enregistrés par l’Acheteur sur son compte sur la Plateforme. Si le produit a été audité par l’Acheteur lui-même, ce dernier dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer le paiement du prix du produit au profit d’Euthénia S.A.S. et du Vendeur. Il est précisé que le délai effectif de réception du paiement par le Vendeur sera fonction des délais de traitement bancaires.
• (b) en cas de refus de la seconde offre de rachat par le Vendeur, la vente est réputée n’être jamais intervenue. Euthénia S.A.S., le Partenaire auditeur ou l’Acheteur qui serait dépositaire du produit s’engagent alors à le renvoyer au Vendeur aux frais de ce dernier dans les conditions de l’article 10.2 ci-dessous.
• (c) en cas d’absence de réaction de la part du Vendeur dans les quinze (15) jours de la seconde offre de rachat, le Vendeur sera réputé accepter le recyclage de son produit par les soins de l’Acheteur, l’Opérateur ou le partenaire auditeur dans les conditions décrites à l’article 10.4 ci-dessous.

9.3.2 l’Acheteur indique qu’il n’entend finalement pas acheter le produit, la vente est réputée n’être jamais intervenue. L’Acheteur, l’Opérateur ou ses Partenaires auditeur s’engagent alors à renvoyer le produit au Vendeur aux frais de ce dernier dans les conditions de l’article 10.2 ci-dessous.

9.4 Si les conditions de l’article 7.3 devant être respectées par le Vendeur ne sont pas remplies, la procédure de l’article 10.3 s’applique.

9.5 Dans les cas exceptionnels de Produits rooté/jailbreaké, hors Europe, contrefaçon, blacklisté, ou greylisté, Euthénia, le Partenaire auditeur ou l’Acheteur peuvent indiquer qu’ils n’entendent finalement pas acheter le produit, et la vente est réputée n’être jamais intervenue. L’Acheteur s’engage alors à renvoyer le produit au Vendeur dans les conditions de l’article 10.4 ci-dessous.

Article 10. Précisions importantes sur le paiement et le renvoi du produit aux frais du Vendeur et le sort du produit en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation du service « Reprise »

10.1 Le prix du produit repris par l’Acheteur est versé pour le compte de l’Acheteur par l’intermédiaire d’Euthénia S.A.S. ou par le prestataire de paiement d’Euthénia S.A.S., sur le compte bancaire dont le Vendeur a renseigné l’IBAN et le code BIC. Euthénia S.A.S. est rémunérée suite à facturation de l’Acheteur ou via une part du paiement réalisé par ou pour le compte de l’Acheteur. Cette rémunération intervient en complément du prix de rachat défini entre l’Acheteur et le Vendeur. 

10.2 Le Vendeur reconnaît et accepte que le retour d’un produit non conforme se fasse à ses frais exclusifs. A ce titre, s’il souhaite qu’Euthénia ou le Partenaire auditeur ou l’Acheteur lui renvoie son produit, le Vendeur s’engage à payer et adresser un bon de retour Colissimo à Euthénia, au Partenaire auditeur ou à l’Acheteur au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant, selon le cas, (i) la notification au Vendeur, via la Plateforme, que l’Acheteur n’entend pas acheter le produit non conforme à la description et/ou aux déclarations faites par Vendeur, (ii) le refus par le Vendeur de la seconde offre de rachat formulée par l’Acheteur, Euthénia S.A.S ou le Partenaire auditeur. 

Le Vendeur est informé que son ordinateur lui sera retourné dans un carton fourni par l’Opérateur, l’Acheteur ou le Partenaire Auditeur. Le Vendeur qui aurait initialement livré son ordinateur dans un carton d’origine, ou autre, renonce à recevoir son ordinateur en retour dans ce même carton. Son carton sera détruit à réception.

10.3 Sauf lorsque le Vendeur n’a pas adressé de bon de retour dans les conditions de l’article 10.2 ci-dessus, Euthénia S.A.S., le Partenaire auditeur ou l’Acheteur s’engage à renvoyer le produit au Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés de la réception du bon de retour envoyé par le Vendeur. 

10.4 LE VENDEUR RECONNAÎT QUE S’IL A ENVOYÉ SON PRODUIT A EUTHENIA, AU PARTENAIRE AUDITEUR OU À L’ACHETEUR MAIS REFUSE OU NE REAGIT PAS, EN DÉPIT DES RELANCES DE CE(S) DERNIER(S), DE SE CONFORMER AUX STIPULATIONS DE L’ARTICLE 7.3 OU DE L’ARTICLE 10.2, L’ACHETEUR, L’OPERATEUR OU LE PARTENAIRE AUDITEUR NE CONSERVERONT NI NE RENVERRONT LE PRODUIT AU VENDEUR MAIS IL PROCÉDERONT AU RECYCLAGE DU PRODUIT, SANS COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LE VENDEUR. Euthénia S.A.S., le Partenaire auditeur ou l’Acheteur devront au préalable avoir adressé trois rappels au Vendeur dans un délai total de 30 jours débutants selon les cas, suite à la réception du colis ou à l’expiration des délais mentionnés à l’article 10.2 ci-dessus.

10.5 En cas de litige sur le renvoi et/ou la réception du produit par le Vendeur suite à un retour par Euthénia S.A.S., le Partenaire auditeur ou l’Acheteur, ces derniers s’engagent à payer au Vendeur le prix figurant dans la première offre de rachat s’ils ne sont pas en mesure de rapporter la preuve que l’un d’eux a effectivement renvoyé ledit produit au Vendeur avec le bon de retour adressé par ce dernier. En cas de preuve d’expédition, le Vendeur supporte seul les risques de perte, de vol ou de casse liés au transport.

Article 11. Prix du service Reprise 

Le service de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs, dans le cadre du service Reprise, est gratuit pour les Vendeurs – à l’exception des frais de retours de l’article 10.2 – mais payant pour les Acheteurs. A ce titre, le prix du service est payé par les Acheteurs à Euthénia S.A.S, selon les conditions rappelées sur leur compte disponible sur la Plateforme. Le coût facturé se construit sur l’addition d’un commissionnement fixe et variable.

Dans le cas où l’Opérateur proposerait au Vendeur une nouvelle mécanique de vente sortant du cadre du service Reprise, l’Opérateur informera le Vendeur du coût éventuel de cette nouvelle solution commerciale.